Disclaimer : Ces C.G.V sont la priorité de Sonya Aumis. Toute reproduction constitue une violation du droit d’auteur et s’apparente à du plagiat. Les sanctions vont d’un emprisonnement de 2 ans et 300 000 € d’amende jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes prestations délivrées par Sonya AUMIS, entrepreneur individuel, dont le numéro SIREN est le 953 048 469 dont l’établissement est situé 31 rue Chevalier Paul – 83000 Toulon (le « Prestataire ») à des clients souhaitant avoir recours à ses services (le « Client »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Prestataire.

Toute dérogation aux présentes CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Prestataire et du Client.

L’acceptation par le Client des présentes CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les CGV ont pour but de définir les modalités de réalisation des prestations fournies par le Prestataire au Client (les « Prestations »). 

Le Prestataire propose notamment, sans que cette liste soit limitative, les Prestations suivantes : organisation, coordination et gestion d’événements professionnels et privés. A ce titre, le Prestataire propose différentes offres.

Article 2 – Commande

2.1 Modalités de passation de la commande 

Toute prestation sollicitée par le Client donne lieu à l’émission d’une offre écrite par le Prestataire (l’« Offre »), qui peut prendre la forme d’un devis, sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes les présentes CGV. 

Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de quinze (15) jours suivant l’envoi du document concerné. 

L’Offre acceptée par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique, vaut passation de commande.

L’Offre complète les présentes CGV. Elle constitue à ce titre des conditions particulières applicables au contrat conclu entre les parties. 

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.

Toute condition particulière à une commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux commandes suivantes ; chaque Offre du Prestataire acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.

Toute prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle commande.

2.2 Modification ou annulation de la commande 

Les commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client.

Toute demande de modification ou annulation de la commande devra être présentée par écrit par le Client au Prestataire, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.

Néanmoins, le Client consommateur a la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours suivant la signature du devis conformément aux dispositions du droit de la consommation. Le Client consommateur a la possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation reproduit en Annexe des présentes. 

Dans le cas où les Prestations ne sont fournies qu’à une date ou à une période déterminée, le Client reconnaît qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation conformément au Code de la consommation.

Toute modification pourra faire l’objet d’une tarification supplémentaire.

Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Prestataire sera délié des délais convenus antérieurement pour l’exécution des Prestations. 

En cas d’annulation de l’événement, le client s’engage à notifier le Prestataire par écrit dès que possible. L’annulation doit être confirmée par écrit, par e-mail ou par courrier, en indiquant clairement les raisons de l’annulation.

Les acomptes ou les paiements déjà effectués par le client ne seront pas remboursés en cas d’annulation de l’événement. Le Prestataire retiendra les acomptes reçus comme compensation pour la planification et la préparation du service.

 

Article 3 – Réalisation des Prestations 

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations mentionnées dans l’Offre. 

Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, le Prestataire demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire pour la bonne exécution des Prestations, en particulier à fournir les informations et validations nécessaires dans un temps raisonnable permettant la réalisation des Prestations. 

Le Client s’engage également à mettre à la disposition du Prestataire l’ensemble des éléments nécessaires pour la réalisation des prestations, en particulier toutes informations relatives aux préférences et exigences concernant l’événement, la liste des invités précise et toutes les autorisations, permis et documents requis pour l’exécution de l’événement.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans l’Offre. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Ils n’incluent pas les frais de déplacement dont le Prestataire pourrait demander le remboursement en fonction de la distance et de la localisation de l’événement par rapport à l’adresse de l’établissement du Prestataire.

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Prestations commandées aux prix indiqués dans l’Offre.

4.2 Modalités de paiement

Les factures sont adressées au Client par email. 

Les conditions de paiement sont précisées dans l’Offre. Il est précisé qu’à la signature de l’Offre, le Client s’engage à verser un acompte de 40% du montant total convenu. Trois mois avant la date de l’événement, le Client s’engage à verser 30% du montant total convenu. Dix jours après la date de l’événement, le Client s’engage à régler le solde du montant total convenu.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou chèque. 

Article 5 – Responsabilité

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, produits, matériels…). 

Aucune responsabilité n’est assumée par le Prestataire, de manière expresse ou implicite, à raison de l’usage fait par des tiers, quels qu’ils soient. 

En cas de faute imputable au Prestataire lors de l’exécution des Prestations, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, sera en droit d’obtenir du Prestataire la réparation du préjudice concerné, la responsabilité du Prestataire ne pouvant, en tout état de cause, excéder les sommes encaissées par lui au titre de la Prestation, étant par ailleurs entendu que la réparation de tous préjudices indirects (notamment préjudice d’image et pertes d’exploitation) est expressément exclue.

Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront cependant pas imputables au Prestataire.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le Client reste titulaire de l’ensemble des droits relatifs aux données transmises au Prestataire pour les besoins de l’exécution des Prestations.

Article 7 – Confidentialité

Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l’exécution des Prestations sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.

Article 8 – Traitement de données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel du Client ou de ses salariés, préposés ou cocontractant. 

Le Prestataire s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Le Prestataire s’engage à ne pas exporter ou transférer ces données en dehors de l’espace économique européen, sans garanties appropriées. 

Les données ne seront pas conservées pour une durée plus longue que celle nécessaire à l’exécution des Prestations, et ne seront pas utilisées à d’autres fins. Les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l’adresse électronique suivante : sonya-aumis@gmail.com.

Le Prestataire est autorisé à capturer des photos et vidéos de l’évènement, y compris les décors, les participants et les moments clés, dans le but de les utiliser à des fins de promotion et de publicité de ses services. Cette autorisation inclut la publication sur le site Web du Prestataire, sur ses comptes de réseaux sociaux, dans des matériaux promotionnels imprimés et numériques, ainsi que dans tout autre média lié à la promotion de ses activités.

En acceptant les termes de ce contrat, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse utiliser les photos et vidéos prises lors de l’événement à des fins de promotion de ses services. Le Client donne son consentement exprès et non exclusif pour l’utilisation de son image et de celles de ses invités dans les médias mentionnés ci-dessus.

Dans le cas où le Client souhaite le retrait ou la non-diffusion de matériel photo et vidéo de son événement, il peut en adresser la demande au Prestataire par e-mail à sonya.aumis@gmail.com 

 

Article 9 – Évolution des présentes CGV

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. 

 

Article 10 – Assurances

Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la réalisation des Prestations. 

Le Client déclare quant à lui être assuré pour les conséquences de sa responsabilité, notamment pour le cas où elle serait engagée à la suite d’un accident causé au Prestataire.

 

Article 11 – Force majeure

En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne sera responsable d’un manquement aux CGV, à l’exception des obligations de paiement. 

 

Article 12 – Sous-traitance 

Sauf instruction écrite contraire, le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations commandées par ce dernier. 

 

Article 13 – Nullité partielle – Non renonciation 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une telle stipulation. 

 

Article 14 – Droit applicable, médiation et attribution de juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. 

 

En cas de litige, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir au service de médiation de : la SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION dédiée à la médiation de la consommation, située au 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND.

Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Toulon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Service retour

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le service ci-après mentionné :

Commandé le :

Numéro de commande : 

Nom du client : 

Adresse du client :

Signature du client : 

Date :